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Conditions Générales et Particulières de Ventes

 

Article 1

Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Nos devis sont révisables 1 mois après leur émission. Sauf stipulation contraire, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation.


Article 2

Les travaux d’essais ou préparatoires, demandés par le client, seront facturés s’il n’y est pas donné suite.


Article 3

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.


Article 4

Lorsqu’un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction, lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.


Article 5

Les corrections d’auteurs sont facturées en sus. Tous changements apportés aux textes, aux photos ou à leur disposition sur des épreuves établies initialement à la prise de commande, sont considérées comme corrections d’auteurs.


Article 6

Le bon à tirer signé par le client dégage la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserves des corrections portées sur le bon.


Article 7

Le non respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux.


Article 8

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.


Article 9

Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.


Article 10

Si le papier n’est pas fourni par l’industriel graphique, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.


Article 11

Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait. Le papier fourni doit être sans défaut et livré à la date fixée par l’industriel graphique.


Article 12

En raison des aléas de fabrication, l’industriel graphique n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage (cf. article 38 des usages professionnels).


Article 13

Les éléments de fabrication (par exemple : épreuves, CD, tous types de supports de transfert de données numérisées, etc.) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin, ainsi que les déchets de fabrication restent la propriété de l’industriel graphique.


Article 14

Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel graphique ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.


Article 15

Sauf convention expresse, les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition.


Article 16

Les fichiers numériques apportés par le client sont conservés à sa disposition pendant le délai d’un mois. Au-delà de ce délai, l’industriel graphique n’est pas tenu de les conserver.


Article 17

Les fichiers numériques, réalisés par l’industriel graphique, sont des éléments de fabrication, et comme tels, sont la propriété de celui-ci. L’archivage de ces fichiers numériques par l’industriel graphique n’est ni une obligation, ni une garantie. En cas de pertes partielles ou totales de ces fichiers archivés, leur reconstitution, si elle s’avérait nécessaire, serait facturée au client.


Article 18

L’industriel graphique n’est pas responsable du transport des marchandises, même convenue franco - s’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire - et il appartient au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison.


Article 19

A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par l’industriel graphique sont payables au comptant sous 15 jours. Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiement anticipé. Il sera facturé 10 euros de frais forfaitaires pour toute facture inférieure à 100 euros.


Article 20

En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités est de 20% annuel. Ces pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux de 20%, dès lors qu'elles sont dues au moins pour une année, conformément à l'article 1154 du code civil. Le montant de l'indemnité est de 40 €.


Article 21

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pouvant être conservés pour couvrir les pertes éventuelles.


Article 22

Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.


Article 23

La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel graphique est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.


Article 24

Les clients pouvant prétendre aux taux réduits de la TVA doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires. Au 1er janvier 2014, un livre portant un numéro d'ISBN est assujetti au taux de 5,5%, un périodique portant un numéro d'ISSSN est assujetti au taux de 10%, le routage de ces documents est assujetti au taux de 20%, sous réserve de modifications ultérieures par le législateur.


Article 25

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de ventes, établis par la fédération de l’imprimerie et de la communication graphique. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Lille est compétent.

 

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